Actions Collectives
L’action collective est un véhicule procédural qui permet à une personne, le représentant, de poursuivre au nom d’un groupe pour faire valoir un droit collectif. L’action collective facilite l’accès à la justice, minimise les coûts, et assure une cohérence dans notre système judiciaire.
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Comment ça fonctionne
Une action collective a trois étapes
AUTORISATION
Audience préliminaire qui sert à filtrer les demandes d’action collectives. Le fardeau de preuve est peu élevé;
MÉRITE
Une fois que l’action collective est autorisée le procès suit son cours;
RECOUVREMENT
Permet aux membres d’une action collective de collecter l’argent qui leur est dû collectivement ou individuellement.
Nos Actions Collectives
Au Stade De L'Autorisation
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