Devrais-je incorporer mon entreprise?
Il s’agit d’une question complexe qui nécessite une analyse personnalisée des besoins de l’entrepreneur. Cet article vise à vous donner des pistes de réflexion, mais ne remplace pas une consultation avec un avocat.
La société par actions présente de nombreux avantages d’un point de vue juridique et fiscal (taux d’imposition avantageux, exemption de gain en capital, etc.), ainsi qu’en matière de financement. Plus particulièrement, l’incorporation permet, notamment, de faciliter les garanties, la répartition des profits, la protection d’actifs et le fractionnement du revenu et donne une certaine structure à une entreprise.
L’incorporation d’une société par actions entraîne la création d’une entité, une personne morale, ayant un patrimoine distinct de ses actionnaires de même que ses propres intérêts et obligations. Cette entité distincte est probablement l’avantage le plus significatif de l’incorporation, car la loi limite la responsabilité des actionnaires à leur investissement initial, soit la valeur initiale de leurs actions.
Toutefois, contrairement à la croyance populaire, il n’est pas toujours avantageux de s’incorporer. En effet, la société par actions apporte une charge administrative importante. Il faut notamment considérer les coûts d’incorporation et les coûts pour son maintien tels que les frais associés au maintien du livre de minutes et les frais comptables engendrés annuellement pour la préparation des états financiers. Dans certaines situations ces coûts ne sont pas justifiables relativement au revenu généré par la société.
Voici une liste de questions non exhaustives qui permettront de guider votre réflexion eût égard à l’incorporation.
Mon entreprise est-elle viable et génère-t-elle de l’argent? Il faut éviter de s’incorporer trop hâtivement. Si votre entreprise ne génère pas de revenu, les frais associés à l’incorporation et au maintien de la société ne seront pas justifiables.
Ai-je besoin de crédits ou de subventions? Dans certains domaines d’activités pour bénéficier de crédits d’impôt ou de subventions, les demandes doivent être faites au nom d’une société incorporée.
Ai-je besoin de financement? Si vous prévoyez demander du financement, la société par actions est une option qui offre un niveau additionnel de légitimité et de crédibilité à votre entreprise, ce qui peut faciliter la recherche d’investisseurs, et l’emprunt.
Mes activités sont-elles risquées? Tel que mentionné précédemment, l’incorporation permet de créer une entité indépendante des actionnaires et donc de minimiser le risque pour ces derniers. Ainsi, si votre activité économique présente des risques importants, l’incorporation peut s’avérer un choix judicieux.
En somme, il ne faut pas perdre de vue que l’incorporation n’est pas la seule forme juridique disponible pour exploiter une entreprise. Il est possible qu’une autre forme juridique (l’entreprise individuelle, la société de personnes, la coopérative ou même un organisme à but non lucratif) soit plus adaptée à votre situation et à l’atteinte des objectifs d’affaires que vous vous êtes fixés. Il s’agit du cas par cas.
Si l’incorporation est la structure juridique qui convient le mieux à votre situation, certains éléments devront être envisagés avec votre conseiller juridique soit, entre autres, le choix de la juridiction, le choix de la dénomination sociale, la nécessité d’une convention entre actionnaires, le règlement intérieur, l’inscription au fichier de TPS/TVQ, etc…
Cet article contient de l’information juridique générale et ne doit pas se substituer aux conseils d'un avocat qui prendra en compte les spécificités de vos besoins.
