La mise en demeure : quand et comment?
On entend souvent parler du terme mise en demeure. Mais est-elle toujours nécessaire? Que doit-elle contenir? Quels sont ses effets?
La mise en demeure met essentiellement une partie « en demeure » de faire ou de ne pas faire quelque chose. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire sauf dans certains cas prévus par la loi, il s’agit d’une étape qui précède souvent la demande en justice formelle et donne la chance au débiteur d’une obligation de s’exécuter.
Cette dernière se concrétise par le biais d’un écrit (lettre, courriel, etc.) mentionnant les éléments suivants :
·Le manquement reproché au débiteur;
·Ce qui est réclamé par le créancier; et
·Le délai qui est accordé au débiteur pour s’exécuter avant que le créancier ne prenne des mesures judiciaires.
Le délai accordé au débiteur dans la mise en demeure devra être raisonnable et cela en fonction des circonstances propres à chaque cas. À l’expiration du délai, si le débiteur ne s’est pas conformé aux termes de la mise en demeure, il se retrouvera en état de demeure et le créancier pourra initier les procédures judiciaires qui s’imposent dans les circonstances.
Même dans les cas où la mise en demeure n’est pas obligatoire, il peut être très avantageux de se prévaloir de cette possibilité. En effet, en plus de démontrer le sérieux de la situation, elle pourrait inciter les parties à régler le conflit et ainsi éviter la judiciarisation de ce dernier.
De plus, il faut garder en tête certaines considérations monétaires. Si un créancier décide de poursuivre un débiteur sans lui avoir préalablement envoyé une mise en demeure et que ce dernier s’exécute dans un délai raisonnable, il ne pourra pas se faire rembourser les frais de justice qu’il a encourus pour introduire la poursuite comme il aurait normalement pu le faire s’il avait eu gain de cause à l’issue d’un procès ou s’il avait envoyé une mise en demeure au débiteur. Finalement, si le créancier réclame un montant d’argent au débiteur, l’expiration du délai invoqué dans la mise en demeure constitue le point de départ dans le calcul des intérêts. Un créancier a donc tout avantage à envoyer une mise en demeure pour faire accumuler les intérêts le plus tôt possible.
Bien qu’aucun moyen de communication ne soit imposé au créancier pour la transmission de la mise en demeure, il est important de garder en tête que ce dernier devra, dans l’éventualité où il prendra des mesures judiciaires, prouver l’état de demeure de son débiteur. Par conséquent, un moyen de communication qui inclut une preuve de réception tel que l’huissier ou le courrier recommandé est fortement suggéré.
Finalement, la loi prévoit plusieurs situations, selon lesquelles un débiteur pourrait être en demeure automatiquement, notamment si le débiteur refuse ou néglige d’exécuter de manière répétée son obligation à exécution successive. On pense par exemple à un locataire qui ne paie pas son loyer pendant plusieurs mois consécutifs. Ces cas particuliers sont consignés à l’article 1597 du Code civil du Québec. Un contrat pourrait aussi prévoir un état de demeure automatique pour un débiteur d’une obligation si un évènement se produit ou si un délai s’écoule. Le créancier pourra alors profiter des avantages de la mise en demeure sans avoir à en envoyer une.
Bien que le concept de la mise en demeure puisse sembler simple en apparence, il ne faut pas négliger l’impact de cette procédure dans un litige et les complexités qui peuvent en découler. Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information ou pour une évaluation formelle de votre dossier.
Cet article contient de l’information juridique générale et ne doit pas se substituer aux conseils d'un avocat qui prendra en compte les spécificités de vos besoins.
