L’importance d’une convention entre actionnaires
La conclusion d’une convention entre actionnaires est une étape incontournable si vous songez à démarrer une entreprise avec des partenaires ou que vous êtes déjà actionnaire d’une société comportant plusieurs actionnaires.
Même si vous vous associez avec des amis proches ou des personnes avec qui vous avez des liens de parenté, des conflits entre actionnaires peuvent survenir. Il est donc important de conclure la convention entre actionnaires le plus tôt possible, lorsque tout va bien, afin de prévenir les conflits et de prévoir d’avance la manière selon laquelle certains événements seront traités.
La convention entre actionnaires est donc un contrat conclu entre tous les actionnaires de la société et qui permet entre autres de régir le fonctionnement et la gestion des affaires de la société, l’émission de nouvelles actions et le transfert des actions en circulation. La convention entre actionnaires peut également limiter ou retirer des pouvoirs au conseil d’administration.
Sans être exhaustif, cet article a pour but de vous présenter certaines clauses essentielles qui devraient être prévues dans une convention entre actionnaires. Il est important de consulter vos conseillers légaux afin de vous assurer que votre convention entre actionnaires est bien adaptée à vos besoins et aux besoins de la société.
Clauses régissant l’émission et le transfert d’actions
Droit de préemption
Le droit de préemption, qui s’applique lorsque la société procède à des émissions d’actions, permet aux actionnaires déjà existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises. En d’autres mots, la société a une obligation d’offrir les nouvelles actions à ses actionnaires avant de les offrir à de tierces personnes. Il est possible de prévoir que ce droit s’exerce en faveur de certains actionnaires en particulier ou en faveur de tous les actionnaires, en proportion de leur détention d’actions participantes. Dans ce dernier cas, le droit de préemption permet non seulement d’éviter qu’un tiers ne s’immisce dans la société en offrant une priorité aux actionnaires existants, mais aussi d’éviter une dilution de la participation de ces derniers.
Droit de premier refus, droit de suite et droit d’entraînement
Toujours dans le but d’éviter qu’un tiers ne s’immisce dans la société, une convention entre actionnaires devrait prévoir un droit de premier refus. Le droit de premier refus a pour but d’obliger un actionnaire qui désire se départir de ses actions à les offrir aux autres actionnaires de la société avant de les vendre à des tiers. Tout comme pour le droit de préemption, il est possible de prévoir que le droit de premier refus s’applique en priorité à certains actionnaires ou au prorata de leur détention d’actions participantes, le tout afin de conserver la répartition des actions au sein de la société.
Si certains actionnaires ne se prévalent pas de leur droit de premier refus, il se pourrait qu’un tiers devienne un actionnaire majoritaire de la société. Dans un tel cas, il est important de prévoir une porte de sortie pour les actionnaires qui ne souhaitent pas continuer l’exploitation de l’entreprise avec ce tiers. Ainsi, si à la suite de la mise en œuvre du droit de premier refus, plus de 50 % des actions votantes de la société sont vendues à un tiers, la convention entre actionnaires peut prévoir un droit de suite (tag-along right) en vertu duquel les actionnaires restants peuvent exiger du tiers acquéreur qu’il acquiert, en plus des actions du ou des actionnaires vendeurs, leurs actions. Il est également possible de prévoir l’inverse, c’est-à-dire un droit d’entraînement (drag-along right), qui permet aux actionnaires vendeurs d’exiger que les actionnaires restants vendent leurs actions en faveur du tiers acquéreur.
Décès et retrait des affaires
Contrairement aux clauses d’achat-vente, la clause de décès et celle de retrait des affaires s’appliquent dans les cas où un actionnaire ne souhaite pas nécessairement se départir de ses actions, mais a l’obligation de le faire en raison de la survenance d’événements déclencheurs particuliers.
Afin d’éviter que la succession d’un actionnaire décédé ne prenne possession des actions de ce dernier, la clause de décès permet de prévoir que cet actionnaire, immédiatement avant son décès, offre à la société ou aux autres actionnaires toutes les actions qu’il détient dans la société, et que cette offre soit automatiquement acceptée par la société ou les autres actionnaires, selon le cas qui s’applique.
Quant à la clause de retrait des affaires, elle permet d’obliger l’actionnaire à vendre la totalité de ses actions à la société ou aux autres actionnaires lors de la survenance de certains événements, par exemple dans le cas de la faillite ou de l’invalidité d’un actionnaire, du congédiement pour cause d’un actionnaire qui est également un employé, ou du non‑respect par un actionnaire des engagements prévus à la convention entre actionnaires. Une telle clause permet donc de régler à l’avance certaines situations conflictuelles en prévoyant le retrait d’un actionnaire qui agirait à l’encontre des intérêts de la société.
Il est également important de prévoir dans la convention entre actionnaires la façon selon laquelle la juste valeur marchande des actions de la société sera déterminée. Une convention entre actionnaires comprenant une clause de retrait des affaires et une clause de décès bien rédigées permettra donc aux actionnaires de faciliter et d’accélérer le processus de rachat des actions, notamment en évitant des débats et des conflits portant sur l’établissement du prix d’achat et sur les modalités de paiement.
Clauses régissant l’administration de la société
Une convention entre actionnaires permet de régir le processus de nomination des administrateurs et de prévoir les modalités des réunions du conseil d’administration, la procédure à suivre en cas de vacance à un ou plusieurs postes d’administrateur ainsi qu’un mécanisme en cas d’impasse lorsque les administrateurs sont en nombre pair.
Les actionnaires peuvent également retirer ou limiter les pouvoirs des administrateurs. Ainsi, la convention peut octroyer davantage de pouvoirs aux actionnaires en prévoyant que certaines décisions, qui normalement ne relèvent que du conseil d’administration, doivent être approuvées par la majorité ou l’unanimité des actionnaires. Certains pouvoirs pourraient également être complètement retirés aux administrateurs.
Ceci est particulièrement important lorsqu’il y a des actionnaires minoritaires dans la société. Exiger qu’une décision soit prise à l’unanimité des actionnaires permet à ces actionnaires minoritaires de garder le contrôle sur certains aspects de la société.
Clauses de protection des intérêts de la société
Dans un but de protection des intérêts de la société, la convention entre actionnaires peut contenir des engagements de la part des actionnaires, par exemple des engagements de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation. En cas de départ d’un actionnaire, celui-ci ne pourra donc pas faire concurrence à la société durant la période et dans le territoire qui y est prévu, ni solliciter les clients et les employés de la société.
Clause de règlement des différents
Lorsqu’un conflit survient entre les actionnaires relativement à l’application de la convention entre actionnaires, la convention entre actionnaires peut prévoir que les actionnaires devront, avant d’intenter des recours judiciaires, recourir à des modes privés de prévention et de règlement des différends, tels que la médiation ou l’arbitrage. Cela permet d’éviter à la société et aux actionnaires les coûts importants associés aux procédures judiciaires.
L’équipe de CaLex Légal est disponible pour répondre à vos questions, préparer votre convention entre actionnaires ou réviser et mettre à jour une convention entre actionnaires déjà existante.
Cet article contient de l’information juridique générale et ne doit pas se substituer aux conseils d'un avocat qui prendra en compte les spécificités de vos besoins.
